Détail des garanties
Garantie décennale (10 ans)
Couvre les malfaçons qui compromettent la solidité de l'édifice et le rende impropre à son usage (attention aucun critère d'esthétisme n'est retenu)
Garantie de bon fonctionnement (2 ans à partir de la réception)
Couvre les éléments d'équipements dissociables du gros oeuvre
Garantie de parfait achèvement (1 an à partir de la réception)
Garantie à la charge du constructeur
Réparation des dommages signalés par le Maître d'oeuvre
Garantie de livraison
Couvre l'inexécution ou la mauvaise execution du contrat de construction (prix et délais)
Garantie dommages ouvrage
La loi 78.12 du 4 janvier 1978 oblige le Maître d'Ouvrage à souscrire une telle garantie.
Objet : indemniser les dommages rapidement avant toute décision de justice et recherche de responsabilité
Habitation hors d'eau
Vous devez assurer votre habitation contre les risques d'incendie, tempête...
Reception des travaux
Vous devez modifier votre contrat d'assurance afin d'assurer définitivement votre habitation
